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Accord sur la Sécurité Sociale entre le Canada et la République d’Autri­che

F102169 - RTC 1987 No 5

LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

RÉSOLUS à régulariser les relations mutuelles entre les deux États dans le domaine de la sécurité sociale,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :


Titre I  -  Dispositions générales

Article 1

  1. Aux fins du présent Accord,
    1. « législation » désigne, pour l’Autriche, les lois, les règlements et les instruments statutaires relatifs aux régimes de sécurité sociale visés à l’alinéa 1.a) de l’article 2; et, pour le Canada, les lois et les règlements visés à l’alinéa 1.b) de l’article 2;
    2. « ressortissant » désigne, pour l’Autriche, un citoyen autrichien; et, pour le Canada, un citoyen canadien;
    3. « autorité compétente » désigne, pour l’Autriche, le Ministre fédéral des Affaires sociales; et, pour le Canada, le ou les Ministres chargés de l’application de la législation du Canada;
    4. « institution » désigne, pour l’Autriche, l’institution chargée de l’application de la législation de l’Autriche; et, pour le Canada, l’autorité compétente;
    5. « institution compétente » désigne l’institution qui est compétente selon la législation applicable pour traiter du sujet concerné;
    6. « période de couverture » désigne toute période de cotisation ou toute période de résidence définie ou reconnue comme une période de couverture aux fins de la législation aux termes de laquelle ladite période a été accomplie, ou toute période assimilée pour autant qu’elle est considérée équivalente à une période de couverture aux termes de cette législation;
    7. « prestation en espèces » désigne toute pension ou toute autre prestation en espèces, y compris toute majoration.
  2. Aux fins du titre, du préambule et de la clause finale du présent Accord, «Canada» désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social.
    Toute autre expression utilisée au présent Accord a le sens qui lui est attribué par la législation applicable.

Article 2

  1. Le présent Accord s’applique :
    1. pour l’Autriche,
      1. à la législation relative à l’assurance pension, à l’exception de l’assurance des notaires; et
      2. en ce qui a trait uniquement au Titre II, à la législation relative à l’assurance-maladie et l’assurance accidents;
    2. pour le Canada,
      1. à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et les règlements qui en découlent; et
      2. au Régime de pensions du Canada et les règlements qui en découlent.
  2. Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 3. et 4. du présent article, le présent Accord s’applique à toute législation qui annule, remplace, modifie, complète ou unifie toute législation visée au paragraphe 1. du présent article.
  3. Le présent Accord n’affecte pas tout autre accord de sécurité sociale qu’une Partie a conclu avec un état tiers, sauf si ledit accord contient des dispositions ayant trait à la répartition de la charge d’assurance.
  4. Le présent Accord s’applique aux lois qui étendent les régimes de l’une ou l’autre Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires uniquement si les deux Parties concluent un accord à cet effet.

Article 3

Le présent Accord s’applique :

  1. aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l’une ou des deux Parties;
  2. à toutes autres personnes en ce qui a trait aux droits provenant de personnes spécifiées à l’alinéa a).

Article 4

  1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les ressortissants de l’une des Parties reçoivent un traitement égal, aux fins de l’application de la législation de l’autre Partie, à celui accordé aux ressortissants de cette dernière Partie.
  2. Les prestations aux termes de la législation de l’une des Parties sont accordées aux ressortissants de l’autre Partie qui résident habituellement hors des territoires des deux Parties, selon les mêmes modalités et dans la même mesure que celles qui sont accordées aux ressortissants de la première Partie qui résident habituellement hors des territoires des Parties.
  3. Le paragraphe 1. du présent article ne s’applique pas aux dispositions de la législation de l’Autriche en ce qui a trait à :
    1. la participation des assurés et des employeurs à la gestion des institutions et des associations de même que dans les jugements dans le domaine de la sécurité sociale;
    2. la répartition de la charge d’assurance résultant d’accord avec des états tiers;
    3. l’assurance des personnes employées par une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’Autriche dans un état tiers ou par un membre d’une telle mission ou d’un tel poste.
  4. En ce qui a trait à la législation de l’Autriche, les périodes suivantes, soumises aux autres exigences de ladite législation, sont considérées comme des périodes de couverture pour les ressortissants du Canada qui étaient des ressortissants de l’Autriche immédiatement avant le 13 mars 1938 :
    1. en ce qui a trait à la Première Guerre mondiale, les périodes de service militaire dans les forces armées de la Monarchie d’Autriche-Hongrie ou dans les armées de tout état allié à celle-ci, de même que les périodes de captivité comme prisonnier de guerre (interné civil), y compris le retour de captivité, qui sont traitées de la même façon;
    2. en ce qui a trait à la Seconde Guerre mondiale, les périodes de service militaire dans les forces armées du Reich allemand ou dans les armées de tout état allié à celui-ci, les périodes de conscription de service militaire ou de travail de même que les périodes des services d’urgence et des raids-aériens, et les périodes de captivité comme prisonnier de guerre (interné civil), y compris le retour de captivité, qui sont traitées de la même façon.
  5. En ce qui a trait à la législation du Canada, les paragraphes 1. et 2. du présent article s’appliquent sans égard à la nationalité.
  6. Les paragraphes 1. et 5. du présent article n’étendent pas l’application du paragraphe 2. de l’article 7 et du paragraphe 1. de l’article 8 aux personnes qui ne sont pas des ressortissants de ladite Partie.

Article 5

  1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, la législation de l’une des Parties qui exige que l’ouverture du droit ou que le versement des prestations en espèces soit subordonné à la résidence habituelle sur le territoire de ladite Partie ne s’applique pas
    1. aux ressortissants des Parties ou
    2. à toutes autres personnes dans la mesure où elles ont des droits provenant d’un ressortissant de l’une des Parties

      qui résident habituellement sur le territoire de l’autre Partie.

  2. En ce qui a trait à la législation du Canada, le paragraphe 1. du présent article s’applique sans égard à la nationalité.
  3. En ce qui a trait à la législation de l’Autriche, le paragraphe 1. du présent article ne s’applique pas
    1. au supplément compensatoire;
    2. à la partie de la pension de l’Autriche qui est basée sur
      1. les périodes de couverture aux termes des dispositions de la Loi fédérale de l’Autriche du 22 novembre 1961 sur les droits aux prestations et les droits en cours d’acquisition en matière d’assurance pension du fait d’emplois salariés hors de l’Autriche, ou
      2. les périodes d’emploi autonome accomplies hors du territoire de l’Autriche mais en deçà du territoire de l’ancienne Monarchie d’Autriche-Hongrie.

Titre II  -  Dispositions relatives à la législation applicable

Article 6

Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, le travailleur salarié travaillant sur le territoire d’une Partie n’est assujetti, en ce qui concerne ce travail, qu’à la législation de cette Partie. Il en est de même si l’employeur a sa place d’affaires sur le territoire de l’autre Partie.

Article 7

  1. Le travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie et qui est envoyé sur le territoire de l’autre Partie pour y effectuer un travail au service du même employeur est assujetti, en ce qui concerne ce travail et pendant les vingt-quatre premiers mois civils, à la seule législation de la première Partie comme si ce travail était effectué sur son territoire.
  2. Lorsqu’un ressortissant de l’Autriche est envoyé au Canada pour y effectuer un travail au service d’une entreprise autrichienne de transports aériens, le paragraphe 1. du présent article est applicable sans égard au délai de vingt-quatre mois.

Article 8

  1. Un travailleur salarié occupé au service du gouvernement ou d’un autre employeur du secteur public d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie n’est assujetti à la législation de cette dernière Partie que s’il en est ressortissant ou s’il réside habituellement sur son territoire. Dans ce dernier cas il peut, toutefois, dans les trois mois du début de cette occupation, opter pour la seule législation de la première Partie s’il en est ressortissant.
  2. Le paragraphe 1. s’applique à l’avenant aux travailleurs salariés occupés au service du Bureau national autrichien de Tourisme au Canada.
  3. Pour l’application du présent article, l’employeur en cause est tenu de respecter toutes les exigences que la législation applicable impose aux employeurs.

Article 9

  1. À la demande du travailleur salarié et de son employeur, les autorités compétentes des deux Parties, agissant de concert l’une avec l’autre, peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8, tout en tenant compte du caractère et des circonstances de l’emploi.
  2. Lorsque, suivant le paragraphe 1. du présent article, une personne est assujettie à la législation autrichienne, cette législation lui est appliquée comme si elle était employée sur le territoire de l’Autriche.

Article 10

Aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada :

  1. si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada, pendant une période quelconque de résidence sur le territoire de l’Autriche, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de l’Autriche en raison d’emploi;
  2. si une personne est assujettie à la législation de l’Autriche suite à un emploi effectué sur le territoire du Canada, ladite période pendant laquelle le travail est effectué, n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’emploi.

Titre III  -  Dispositions concernant les prestations

Article 11

Si une personne a accompli des périodes de couverture aux termes de la législation des deux Parties, lesdites périodes, à condition qu’elles ne se superposent pas, sont totalisées aux fins de l’ouverture du droit à une prestation.


Section 1  -  Prestations aux termes de la législation de l’Autriche

Article 12

  1. Si une personne qui a accompli des périodes de couverture aux termes de la législation des deux Parties, ou le survivant d’une telle personne, demande une prestation, l’institution compétente de l’Autriche détermine le montant de la prestation de la façon suivante :
    1. l’institution détermine, conformément à la législation de l’Autriche, si l’intéressé a droit à une prestation en totalisant les périodes de couverture, tel que prévu à l’article 11;
    2. si l’ouverture du droit à la prestation est établie, l’institution détermine d’abord le montant théorique de la prestation qui serait versé si toutes les périodes de couverture accomplies aux termes de la législation des deux Parties avaient été accomplies exclusivement aux termes de la législation de l’Autriche; dans les cas où le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes de couverture, ce montant est considéré comme le montant théorique;
    3. l’institution calcule ensuite le montant de la prestation partielle dû à l’intéressé en fonction du montant calculé conformément aux dispositions de l’alinéa b) proportionnellement au rapport entre la durée des périodes de couverture prises en compte aux termes de la législation de l’Autriche et la durée totale des périodes de couverture accomplies aux termes de la législation des deux Parties.
  2. Si les périodes de couverture accomplies aux termes de la législation de l’Autriche aux fins du calcul du montant de la prestation n’atteignent pas, dans leur ensemble, douze mois, aucune prestation aux termes de cette législation n’est accordée. Toutefois, la phrase précédente n’est pas applicable si l’ouverture du droit à ladite prestation est acquise aux termes de la législation de l’Autriche, sur la base des seules périodes de couverture accomplies aux termes de ladite législation.

Article 13

L’institution compétente de l’Autriche applique les dispositions des articles 11 et 1 2 selon les règles suivantes :

  1. Aux fins de déterminer l’institution chargée de l’octroi de la prestation, seules les périodes de couverture aux termes de la législation de l’Autriche sont prises en considération.
  2. Les articles 11 et 12 ne s’appliquent ni à l’ouverture du droit à la prime de fidélité des mineurs ni au versement de celle-ci au titre de l’assurance­ pension des mineurs.
  3. Aux fins de l’application de l’article 11 et du paragraphe 1. de l’article 12 :
    1. un mois, se terminant le ou avant le 31 décembre 1965 et qui est considéré comme un mois de résidence aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, est considéré comme un mois de couverture aux termes de la législation de l’Autriche;
    2. une année, commençant le ou après le 1er janvier 1966 qui est une période de couverture aux termes du Régime de pensions du Canada a été effectuée, est considérée comme douze mois de cotisations aux termes de la législation de l’Autriche;
    3. un mois, commençant le ou après le 1er janvier 1966 et qui est considéré comme un mois de résidence aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada et qui ne fait pas partie d’une période de couverture aux termes du Régime de pensions du Canada, est considéré comme un mois de couverture aux termes de la législation de l’Autriche.
  4. Aux fins de l’application du paragraphe 1. de l’article 12, les dispositions suivantes s’appliquent :
    1. les périodes pendant lesquelles un assuré était admissible à une pension de la vieillesse, de retraite ou d’invalidité aux termes de la législation du Canada sont considérées comme des périodes neutres;
    2. la base d’évaluation est déterminée uniquement selon les périodes de couvertures accomplies aux termes de la législation de l’Autriche;
    3. les cotisations en vue de l’assurance complémentaire, la prestation supplémentaire des mineurs, l’allocation aux indigents et le supplément compensatoire ne sont pas touchés.
  5. Aux fins de l’application des alinéas 1. b) et c) de l’article 12, les périodes superposées de couverture aux termes de la législation des deux Parties sont prises en compte comme si elles ne se superposent pas.
  6. Si, aux fins de l’application de l’alinéa 1. c) de l’article 12, la durée totale des périodes de couverture prises en compte aux termes de la législation des deux Parties dépasse le nombre maximal de mois de couverture spécifié aux termes de la législation de l’Autriche lors du calcul du taux de majoration, la pension partielle payable est calculée proportionnellement au rapport entre la durée des périodes de couverture prises en compte aux termes de la législation de l’Autriche et le nombre maximal de mois de couverture susmentionné.
  7. Aux fins du calcul de l’allocation aux indigents, les alinéas 1. b) et e) de l’article 12 s’appliquent; l’article 15 s’applique par analogie.
  8. Le montant calculé selon l’alinéa 1.c) de l’article 12 est majoré, le cas échéant, par des majorations de cotisations d’assurance complémentaire, la prestation supplémentaire des mineurs, l’allocation aux indigents et le supplément compensatoire.
  9. Si l’octroi de prestations aux termes de l’assurance pension des mineurs est subordonné à l’accomplissement d’activités de nature essentiellement minière, conformément à la législation de l’Autriche, dans des entreprises spécifiques, seules les périodes de couverture aux termes de la législation du Canada qui sont basées sur des occupations semblables dans des entreprises semblables sont prises en compte.
  10. Les versements spéciaux sont dus au même montant que la prestation partielle de l’Autriche; l’article 15 s’applique par analogie.

Article 14

  1. Si l’ouverture du droit à une prestation est établie aux termes de la législation de l’Autriche sans recours aux dispositions de l’article 11, l’institution compétente de l’Autriche verse la pension compte tenu des seules périodes de couverture accomplies aux termes de ladite législation, en autant qu’il n’y ait pas d’ouverture du droit à une prestation correspondante aux termes de la législation du Canada.
  2. La pension déterminée selon le paragraphe 1. du présent article est recalculée conformément aux dispositions de l’article 12 dès que l’ouverture du droit à une prestation correspondante aux termes de la législation du Canada est établie. Ce recalcule est effectif à compter de la date à laquelle la prestation aux termes de la législation du Canada devient payable. L’irrévocabilité des décisions précédentes ne prévient pas ce recalcule.
  3. Si, aux fins de l’application du paragraphe 2. du présent article, l’institution a surpayé une prestation, le sur paiement est considéré comme un paiement anticipé.

Article 15

Si une personne est admissible à une prestation aux termes de la législation de l’Autriche sans recours aux dispositions de l’article 11, et que le montant d’une telle prestation est supérieur au montant total de la prestation de l’Autriche calculé conformément aux dispositions de l’alinéa 1.c) de l’article 12 et les prestations correspondantes du Canada, l’institution compétente de l’Autriche est tenue de servir, à titre de prestation partielle, la prestation calculée selon la façon susmention­née à laquelle s’ajoute un complément égal à la différence entre un tel montant total et le montant de la prestation d’après la législation de l’Autriche.


Section 2  -  Prestations aux termes de la législation du Canada

Article 16

Les dispositions suivantes s’appliquent aux prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse :

  1. Aux fins de l’application des dispositions de l’article 11, une période de résidence sur le territoire de l’Autriche, après l’âge où les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est considérée comme une période de couverture aux termes de la législation de l’Autriche.
  2.  
    1. Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension á l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes de résidence sur le territoire des deux Parties, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 11, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
    2. Dans ce cas, le montant de la pension payable est déterminé en conformité des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite Loi.
  3.  
    1. Si une personne n’a pas droit à une pension de la sécurité de la vieillesse ou à une allocation au conjoint en vertu des seules périodes de résidence au Canada, une pension partielle ou une allocation au conjoint lui est versée si les périodes de résidence sur le territoire des deux Parties, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 11, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint.
    2. Dans ce cas, le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint est déterminé en conformité des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite Loi.
  4.  
    1. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, l’institution compétente du Canada n’est pas tenue de verser une pension de la sécurité de la vieillesse hors du territoire du Canada à moins que les périodes de résidence sur le territoire des deux Parties, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 11, ne soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
    2. L’allocation au conjoint et le supplément de revenu garanti ne sont versés hors du territoire du Canada que dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Article 17

Les dispositions suivantes s’appliquent aux prestations aux termes du Régime de pensions du Canada :

  1. Aux fins de l’application des dispositions de l’article 11, une année civile incluant au moins trois mois de couverture aux termes de la législation de l’Autriche est considérée comme une année de couverture aux termes de la législation de l’Autriche.
  2.  
    1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation après la totalisation des périodes de couverture tel que prévu à l’article 11, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit Régime.
    2. Dans ce cas, le montant de la composante à taux uniforme de la prestation payable selon les dispositions du présent Accord est déterminé en multipliant :
      1. le montant de la prestation à taux uniforme déterminé selon les dispositions du Régime de pensions du Canada.

        par

      2. la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisations au Régime de pensions du Canada et la période minimale d’admissibilité à ladite prestation aux termes du Régime de pensions du Canada.
    3. Toutefois, la fraction visée à l’alinéa b)(ii) n’est en aucun cas supérieure à l’unité.

Titre IV  -  Dispositions diverses

Article 18

  1. Les autorités compétentes des Parties fixent dans un arrangement les mesures administratives requises aux fins de l’application du présent Accord.
  2. Les autorités compétentes des Parties se communiquent :
    1. toutes mesures adoptées aux fins de l’application du présent Accord, et
    2. toutes modifications apportées à leur législation respective qui affectent l’application du présent Accord.
  3. Les autorités et les institutions des Parties se fournissent mutuellement assistance aux fins de l’application du présent Accord comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. Cette entraide est fournie gratuitement sauf si des frais en espèces sont encourus.
  4. Les lois d’une Partie relatives à la confidentialité s’appliquent à tout renseignement sur une personne, transmis conformément au présent Accord à ladite Partie par l’autre Partie. Ces renseignements sont utilisés qu’aux seules fins de l’application du présent Accord.
  5. Les institutions et les autorités d’une Partie ne peuvent rejeter les demandes ou autres documents qui leur sont soumis, du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.
  6. Si l’institution compétente d’une Partie demande qu’un requérant ou un bénéficiaire qui réside sur le territoire de l’autre Partie subisse un examen médical, ledit examen, à la demande de cette institution et aux frais de cette dernière, est arrangé et effectué par l’institution de cette Partie.

Article 19

Les autorités compétentes des Parties établiront des organismes de liaison en vue de faciliter la mise en application du présent Accord, particulièrement pour la création d’une liaison simple et rapide entre les institutions concernées.

Article 20

  1. Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre ou judiciaires, ou de frais d’enregistrement prévue par la législation d’une Partie, relativement à un certificat ou document à produire aux fins de l’application de ladite législation, est étendue aux certificats et documents à produire aux fins de l’application du présent Accord ou de la législation de l’autre Partie.
  2. Tous certificats et documents qui doivent être soumis aux fins de l’exécution du présent Accord sont dispensés de toute légalisation.

Article 21

  1. Les demandes, avis ou recours qui, aux fins de l’application du présent Accord ou de la législation d’une Partie, ont été présentés à une autorité, une institution ou tout autre organisme compétent d’une Partie sont réputés être une demande, avis ou recours présenté à une autorité, une institution ou tout autre organisme compétent de l’autre Partie.
  2. Une demande de prestation présentée aux termes de la législation d’une Partie est réputée être une demande de prestation correspondante aux termes de la législation de l’autre Partie, à condition que la prestation correspondante est versée selon les dispositions de présent Accord; toutefois, ce qui précède ne s’applique pas lorsque le requérant demande explicitement que sa demande de pension de la vieillesse aux termes de la législation de l’autre Partie soit différée.
  3. Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d’une Partie, doivent être présentés dans un délai prescrit auprès d’une autorité, une institution ou tout autre organisme compétent de ladite Partie peuvent être présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie.
  4. Dans tous les cas où les paragraphes 1. à 3. du présent article s’appliquent, l’organisme qui a reçu la demande, avis ou recours le transmet sans tarder à l’organisme correspondant compétent de l’autre Partie.

Article 22

  1. Les institutions d’une Partie débitrices de prestations aux termes du présent Accord s’en libèrent valablement dans la monnaie nationale de leur pays.
  2. Les prestations sont versées aux bénéficiaires exemptes de toute retenue pour frais d’administration pouvant être encourus aux fins de paiement des prestations.

Article 23

  1. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties.
  2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois du début de ces négociations, il est alors soumis, à la demande de l’une ou des deux Parties, à une commission arbitrale dont la composition et la procédure sont établies d’un commun accord entre les Parties.
  3. La commission arbitrale traite le différend conformément à l’esprit et aux principes fondamentaux du présent Accord. Ses décisions sont obligatoires et définitives.

Article 24

La République d’Autriche et une province du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.


Titre V  -  Dispositions transitoires et finales

Article 25

  1. Le présent Accord n’ouvre aucun droit au paiement d’une présentation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
  2. Pour la détermination du droit à une prestation aux termes du présent Accord, toute période de couverture accomplie aux termes de la législation d’une Partie avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord est également prise en considération.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1. du présent article, le présent Accord s’applique également aux événements antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Accord pour autant que ce droit n’a pas été réglé antérieurement par un montant forfaitaire. Dans les cas où ce paragraphe s’applique, conformément aux dispositions du présent Accord :
    1. le montant de la prestation due à l’intéressé exclusivement aux termes du présent Accord est déterminé, à la demande du bénéficiaire, à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord;
    2. le montant de la prestation qui a été déterminé avant l’entrée en vigueur du présent Accord sera recalculé seulement à la demande du bénéficiaire.

    Si la demande de détermination ou de recalcule du montant de la prestation est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, la prestation est versée à partir de cette date; autrement, la prestation est versée à partir de la date déterminée aux termes de la législation de chaque Partie.

  4. Dans le cas de l’alinéa 3.b) du présent article, le paragraphe 3. de l’article 14 s’applique par analogie.

Article 26

Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits actuels accordés aux termes de la législation de l’Autriche à toute personne qui a souffert des désavantages dans le domaine de la sécurité sociale à cause de raisons politiques ou religieuses ou de raisons d’origine.

Article 27

  1. Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Ottawa le plus tôt possible.
  2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui où les instruments de ratification seront échangés.
  3. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé par l’une des Parties par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de douze mois.
  4. En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis par une personne aux termes des dispositions dudit Accord est maintenu; des négociations sont engagées pour le règlement de tout droit en cours d’acquisition aux termes desdites dispositions.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord.

FAIT en deux exemplaires à Vienne, ce 24e jour de février 1987, dans les langues française, anglaise et allemande, chaque texte faisant également foi.


Jake Epp
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Alfred Dallinger
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE


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