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Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissements

F101528 - RTC 1998 No 29

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, ci-après appelés les « Parties Contractantes »,

Reconnaissant que l'encouragement et la protection réciproque des investissements faits par les investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante sont propres à stimuler les initiatives commerciales et à développer la coopération économique entre elles,

Sont convenus de ce qui suit :

Article permier

Définitions

Dans le présent Accord, les termes :

  1. « devise librement convertible » désignent toute devise généralement utilisée comme paiement dans des opérations internationales et échangée dans les principaux marchés internationaux des devises;
  2. « droits de propriété intellectuelle » désignent les droits d'auteur et les droits apparentés, les marques de commerce, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, les secrets commerciaux, les obtentions végétales, les indications géographiques et les dessins industriels;
  3. « entreprise » désigne :
    1. toute entité constituée ou formée en vertu des lois applicables, qu'elle ait ou non pour but la réalisation de bénéfices pécuniaires et qu'elle appartienne à des sujets de droit privé ou de droit public ou que le gouvernement exerce un contrôle à son égard par sa participation en conformité avec les lois applicables de ce dernier (entreprise d'État), y compris toute personne morale, fiducie, société, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre forme de regroupement; et
    2. un organe satellite de cette entité;
  4. « institution financière » désigne tout intermédiaire financier, ou toute autre entreprise, qui est autorisé à exercer des activités commerciales et qui est régi ou supervisé comme étant une institution financière au regard des lois de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il est situé;
  5. « investissement » désigne les avoirs de toute nature détenus ou contrôlés, soit directement, soit indirectement, par l'entremise d'un investisseur d'un État tiers, par un investisseur d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, en conformité avec les lois de cette dernière, et le terme comprend notamment, mais non limitativement :
    1. les biens meubles et immeubles ainsi que les droits réels s'y rapportant, par exemple les hypothèques, les privilèges, et les nantissements;
    2. les actions, titres, obligations, débentures, garanties ou non, et toute autre forme d'intérêts dans une compagnie, une entreprise commerciale ou une coentreprise;
    3. les espèces monnayées, les créances pécuniaires ou celles, contractuelles, donnant droit à un paiement ayant valeur financière;
    4. l'achalandage;
    5. les droits de propriété intellectuelle;
    6. le droit, dérivé de la loi ou d'un contrat, de se livrer à une activité économique et commerciale, notamment le droit de prospecter, de cultiver, d'extraire ou d'exploiter des ressources naturelles,

      mais ne comprend pas les biens immeubles ou autres, corporels ou incorporels, non acquis ni utilisés dans le dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales.

    La modification de la forme d'un investissement ne fait pas perdre à celui-ci son caractère d'investissement. En ce qui concerne la Thaïlande, la modification ne relève pas les investisseurs de l'obligation d'obtenir les approbations exigées par les autorités compétentes de la Thaïlande établies en vertu de la décision du Cabinet thaïlandais du 26 juillet 1994 (selon la note du Secrétariat du Cabinet numéro 0201/9549 datée du 28 juillet 1994) dont copie est annexée à l'Annexe II du présent Accord.

  6. « investisseur » désigne,

    dans le cas du Canada :

    1. une personne physique qui, selon la loi canadienne, est un citoyen ou un résident permanent du Canada, ou
    2. une entreprise qui est formée ou constituée en conformité avec les lois applicables du Canada,

      et qui fait un investissement sur le territoire du Royaume de Thaïlande en conformité avec ses lois et sa réglementation, appliquée dans le respect du paragraphe 2) de l'article IV; et

      dans le cas du Royaume de Thaïlande (Partie Contractante) :

      1. une personne physique qui, selon la loi thaïlandaise, est un citoyen ou un résident permanent du Royaume de Thaïlande; ou
      2. une personne morale, société, fiducie, société, coentreprise, organisation, association ou entreprise constituée ou formée en conformité avec les lois applicables du Royaume de Thaïlande

        qui fait un investissement sur le territoire du Canada et qui n'est pas un citoyen du Canada;

  7. « mesure » s'entend de toute législation, réglementation, procédure, prescription, ou pratique; « mesure existante » désigne une mesure qui existe au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord;
  8. « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, notamment, mais non limitativement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, y compris les droits de licences et de franchises;
  9. « service financier » désigne un service de nature financière, et un service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière;
  10. « territoire » désigne :
    1. en ce qui concerne le Canada, le territoire du Canada, ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et le sous-sol adjacents à la limite extérieure de la mer territoriale, sur lesquelles le Canada exerce, conformément au droit international, des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles de ces zones;
    2. en ce qui concerne le Royaume de Thaïlande, le territoire national du Royaume de Thaïlande, y compris les zones maritimes, les fonds marins et le sous-sol adjacent, sur lesquels le Royaume de Thaïlande exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains.

Article II

Établissement, acquisition et protection des investissements

  1. Chacune des Parties Contractantes favorise l'instauration de conditions favorables permettant aux investisseurs de l'autre Partie Contractante de faire des investissements sur son territoire.
  2. Chacune des Parties Contractantes accorde aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l'autre Partie Contractante :
    1. un traitement juste et équitable, en conformité avec les principes du droit international; et
    2. elle s'assure pleinement de leur protection et de leur sécurité.
  3. Chacune des Parties Contractantes autorise, en conformité avec les mesures qui s'appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'établissement d'une nouvelle entreprise commerciale ou l'acquisition, en totalité ou en partie, d'une entreprise commerciale existante par des investisseurs ou des investisseurs potentiels de l'autre Partie Contractante, et cela à des conditions non moins favorables que celles qu'elle pose, dans des circonstances analogues, pour l'acquisition ou l'établissement d'une entreprise commerciale :
    1. par ses propres investisseurs ou investisseurs potentiels; ou
    2. par les investisseurs ou investisseurs potentiels d'un État tiers.
  4. Les dispositions relatives au règlement des différends des articles XIII ou XV du présent Accord ne s'appliquent pas à une décision du Canada, suivant un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, relativement à l'autorisation ou non d'une acquisition soumise à un examen.
  5. Une personne physique ou une entreprise au sens de l'article premier, alinéa c) constitue un investisseur aux termes du présent Accord à condition seulement qu'elle obtienne les approbations exigées par les autorités compétentes de la Thaïlande établies en vertu de la décision du Cabinet thaïlandais du 26 juillet 1994 (selon la note du Secrétariat du Cabinet numéro 0201/9549 datée du 28 juillet 1994) dont copie est annexée à l'Annexe II du présent Accord.

Article III

Traitement de la nation la plus favorisée (traitement NPF) après l'établissement, et exceptions au traitement NPF

  1. Chacune des Parties Contractantes accorde aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l'autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements ou aux revenus d'investisseurs de tout État tiers.
  2. Chacune des Parties Contractantes accorde aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, en ce qui concerne l'administration, l'emploi, la jouissance ou la disposition de leurs investissements ou revenus, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs de tout État tiers
  3. L'alinéa (3)b) de l'article II et les paragraphes (1) et (2) du présent article ne s'appliquent pas au traitement accordé par une Partie Contractante conformément à tout accord bilatéral ou multilatéral, actuel ou futur :
    1. qui établit, renforce ou élargit une zone de libre-échange ou une zone commune de tarif extérieur, union monétaire, association régionale à des fins de collaboration économique ou d'union douanière;
    2. qui a été négocié dans le cadre du GATT ou de l'organisation lui ayant succédé, et qui libéralise le commerce des services; ou
    3. toute entente avec un ou plusieurs État tiers de la même région géographique visant la promotion de la coopération régionale dans les domaines économique, social, de la main d'oeuvre, industriel ou monétaire dans le cadre de projets précis; ou
    4. qui se rapporte :
      1. à l'aviation;
      2. aux réseaux et services de télécommunications;
      3. aux pêches;
      4. aux questions maritimes, y compris au sauvetage;
      5. aux services financiers; ou
      6. aux mesures fiscales.

Article IV

Traitement national après l'établissement, et exceptions au traitement national

  1. Chacune des Parties Contractantes accorde aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l'autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, sous réserve des paragraphes (2) et (3) ci-dessous, dans des circonstances analogues, aux investissements ou revenus de ses propres investisseurs en ce qui concerne l'expansion, l'administration, la direction, l'exploitation et la vente ou la disposition des investissements.
  2. Une Partie Contractante peut maintenir, sur son territoire, une mesure qui est incompatible avec les dispositions de l'alinéa (3)a) de l'article II, le paragraphe (1) ci-dessus, les paragraphes (1) et (2) de l'article V, de même que les paragraphes (4) et (5) de l'article IX, à condition que la mesure soit conforme :
    1. à toute mesure existante non conforme; ou
    2. à toute mesure maintenue ou adoptée après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord qui, au moment de la vente ou autre disposition par un gouvernement de ses intérêts dans une entreprise publique existante ou une entité d'État, ou des actifs de celle-ci, empêche ou restreint la propriété de titres de participation ou d'éléments d'actif ou impose des conditions de nationalité aux dirigeants ou aux membres du conseil d'administration;
    3. au maintien ou au prompt renouvellement de toute mesure existante; ou
    4. à la modification de toute mesure existante, pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement auparavant, avec les obligations visées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus et aux paragraphes (1) et (2) de l'article V;
  3. Chacune des Parties Contractantes peut établir ou maintenir en vigueur des exceptions à l'alinéa (3)a) de l'article II, au paragraphe (1) du présent article et aux paragraphes (1) et (2) de l'article V dans les secteurs ou sujets énumérés à l'Annexe I du présent Accord.

Article V

Autres mesures

  1.  
    1. Une Partie Contractante ne peut exiger qu'une entreprise de cette Partie Contractante qui est un investissement aux termes du présent Accord nomme comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.
    2. Une Partie Contractante peut exiger que la majorité des membres du conseil d'administration, ou d'un comité du conseil d'administration, d'une entreprise qui est un investissement aux termes du présent Accord soient d'une nationalité donnée, ou résident sur le territoire de la Partie Contractante, à condition que cette exigence n'entrave pas de façon marquée l'aptitude de l'investisseur à exercer un contrôle sur son investissement.
  2. Aucune des Parties Contractantes ne peut imposer l'une quelconque des conditions suivantes pour autoriser l'établissement ou l'acquisition d'un investissement, ni exiger le respect de ces conditions dans le cadre de la réglementation subséquente de cet investissement :
    1. les exigences établies dans l'Accord relatif aux mesures concernant les investissements liés au commerce extérieur de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round intervenu à Marrakech le 15 avril 1994;
    2. transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à une personne située sur son territoire et non apparentée à l'auteur du transfert, sauf lorsque la condition est exigée, ou lorsque l'exécution de l'engagement est ordonnée, par une juridiction civile ou administrative ou par un organe compétent en matière de concurrence, soit pour corriger une violation prétendue des lois sur la concurrence, soit pour agir d'une manière non incompatible avec les autres dispositions du présent Accord.
  3. Sous réserve de ses lois, règlements et politiques touchant l'admission des étrangers, chaque Partie Contractante accorde un permis de séjour provisoire aux citoyens de l'autre Partie Contractante au service, à titre de cadre ou de membre de la direction, d'une entreprise qui se propose de fournir des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés affiliées.

Article VI

Exceptions diverses

  1.  
    1. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie Contractante peut déroger aux articles III et IV d'une manière compatible avec l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round intervenu à Marrakech le 15 avril 1994.
    2. Les dispositions de l'article VIII ne s'appliquent pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni à la révocation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que telle délivrance, révocation, limitation ou création soit conforme à l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round Intervenu à Marrakech le 15 avril 1994.
  2. Les dispositions des articles II, III, IV et V du présent Accord ne s'appliquent pas :
    1. aux marchés d'un gouvernement ou d'une entreprise publique;
    2. aux subventions ou subsides versés par un gouvernement, y compris les prêts, garanties et assurances accordés avec le soutien d'un gouvernement ou d'une entreprise publique;
    3. à toute mesure déniant aux investisseurs de l'autre Partie Contractante et à leurs investissements les droits ou privilèges conférés aux peuples autochtones du Canada; ou
    4. à un programme d'aide à l'étranger, actuel ou futur, visant à promouvoir le développement économique, que ce soit au titre d'un accord bilatéral ou en application d'un arrangement ou d'un accord multilatéral, tel que l'Accord de l'OCDE sur les crédits à l'exportation.
  3. Les investissements effectués dans les industries culturelles sont soustraits aux dispositions du présent Accord. L'expression « industries culturelles » désigne les personnes physiques et les entreprises qui se livrent aux activités suivantes :
    1. la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou exploitable par machine, mais non l'activité consistant uniquement à les imprimer ou à les composer;
    2. la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo;
    3. la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo;
    4. l'édition, la distribution, la vente ou la présentation de compositions musicales sous forme imprimée ou exploitable par machine; ou
    5. les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et tous les services des réseaux de programmation et de diffusion par satellite.

Article VII

Indemnisation

Les investisseurs d'une Partie Contractante qui subissent un préjudice parce que leurs investissements ou leurs revenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante sont compromis en raison d'un conflit armé, d'un État d'urgence nationale ou d'une catastrophe naturelle sur ce territoire se voient accorder par cette dernière Partie Contractante, à titre de restitution, d'indemnisation, de réparation ou d'autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout État tiers. Les paiements qui en résultent sont librement transférables dans une devise librement convertible.

Article VIII

Expropriation

  1. Les investissements ou revenus des investisseurs de l'une des Parties Contractantes, ou de l'autre, ne peuvent faire l'objet de mesures de nationalisation, d'expropriation ou de toute autre mesure d'effet équivalant à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après appelée « expropriation ») sur le territoire de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour cause d'utilité publique, à condition que cette expropriation soit conforme aux voies de droit régulières, qu'elle soit effectuée de manière non discriminatoire et contre prompte, adéquate et effective indemnisation. Cette indemnité est fondée sur la valeur réelle de l'investissement ou des revenus, immédiatement avant l'expropriation ou au moment où l'expropriation projetée est devenue de notoriété publique, selon la première éventualité qui survient.
  2. Elle sera payable :
    1. au Canada, à compter de la date de l'expropriation, au taux d'intérêt habituel en vigueur dans le commerce; et
    2. en Thaïlande :
      1. dans le cas d'un bien immeuble, à compter de la date où la compensation est déterminée par le comité établi en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'expropriation des biens immeubles au plus haut taux d'intérêt en vigueur relativement à un dépôt fixe à la Banque d'épargne du Gouvernement;
      2. dans le cas d'un bien meuble, tel que déterminé par le code civil et commercial;

        sans délai et elle est effectivement réalisable et librement transférable dans une devise librement convertible.

  3. L'investisseur concerné doit avoir droit, en vertu de la loi de la Partie Contractante qui effectue l'expropriation, au prompt contrôle, de l'autorité judiciaire ou par quelque autre instance indépendante de ladite Partie, de l'expropriation et de l'évaluation de son investissement ou de ses revenus, en conformité avec les principes énoncés dans le présent article.

Article IX

Transfert de fonds

  1. Chacune des Parties Contractantes garantit à un investisseur de l'autre Partie Contractante le libre transfert de ses investissements et de ses revenus. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chacune des Parties Contractantes garantit aussi à l'investisseur le libre transfert :
    1. des fonds destinés au remboursement des emprunts se rapportant à un investissement;
    2. des fruits de la liquidation totale ou partielle de tout investissement;
    3. du salaire et des autres formes de rémunération revenant à un citoyen de la Partie Contractante qui était autorisé à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante relativement à un investissement;
    4. d'une indemnité revenant à l'investisseur en vertu des articles VII ou VIII de l'Accord.
  2. Les transferts sont effectués sans délai dans la devise librement convertible utilisée pour l'investissement initial ou dans toute autre devise convertible dont peuvent convenir l'investisseur et la Partie Contractante concernée. Sauf entente contraire avec l'investisseur, les transferts sont effectués au taux de change en vigueur à la date du transfert.
  3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie Contractante peut bloquer un transfert par le fait de l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant :
    1. la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;
    2. l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières;
    3. les infractions criminelles ou pénales;
    4. les rapports sur les transferts de devises ou d'autres instruments monétaires; ou
    5. l'exécution des jugements rendus dans des instances judiciaires ou similaires.

Article X

Subrogation

  1. Si une Partie Contractante ou l'un de ses organismes effectue un paiement à l'un de ses investisseurs aux termes d'une garantie ou d'un contrat d'assurance des risques non commerciaux consenti par elle relativement à un investissement, la Partie Contractante ou l'un de ses organismes est subrogé à tout droit ou titre de l'investisseur.
  2. Une Partie Contractante ou l'un de ses organismes qui est subrogé aux droits d'un investisseur conformément au paragraphe (1) du présent article jouit en toutes circonstances des mêmes droits que l'investisseur relativement à l'investissement visé et aux revenus s'y rapportant. Les droits en question peuvent être exercés par la Partie Contractante ou l'organisme, ou par l'investisseur si la Partie Contractante ou l'organisme l'y autorise.
  3. Le transfert à l'extérieur du territoire des montants et crédits est soumis aux dispositions de l'Article IX.

Article XI

Mesures de prudence

  1. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme interdisant à une Partie Contractante d'adopter ou de maintenir en place des mesures raisonnables, pour des raisons de prudence telles que :
    1. la protection des investisseurs, des déposants, des participants aux marchés financiers, des titulaires de police, des auteurs d'une demande de règlement fondée sur une police ou des personnes envers lesquelles une institution financière a des obligations fiduciaires;
    2. le maintien de la sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières; et
    3. la préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une Partie Contractante.
  2. Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (4) de l'article IX, et sans limitation de l'applicabilité du paragraphe (3) de l'article IX, une Partie Contractante peut interdire ou restreindre les transferts effectués par une institution financière à une société affiliée de cette institution ou à une personne liée à cette institution ou dispensateur de service, ou pour leur compte, par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures propres à maintenir la sécurité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité financière des institutions financières.
  3.  
    1. Lorsqu'un investisseur soumet une plainte à l'arbitrage aux termes de l'article XIII et que la Partie Contractante adverse invoque les paragraphes (1) ou (2) ci-dessus, le tribunal institué conformément à l'article XIII doit, à la demande de cette Partie Contractante, inviter les Parties Contractantes à lui remettre un rapport écrit conjoint indiquant si et dans quelle mesure lesdits paragraphes peuvent être opposés validement en défense à la plainte de l'investisseur. Le tribunal suspend la procédure jusqu'à réception du rapport demandé en vertu du présent article.
    2. À la suite d'une demande faite sur le fondement de l'alinéa 3a), les Parties Contractantes doivent, conformément à l'article XV, préparer ensemble un rapport écrit, soit en vertu d'un compromis, conclu après consultation, soit par le recours à une formation arbitrale. Les consultations doivent être menées entre les autorités des Parties Contractantes chargées des services financiers. Le rapport est transmis au tribunal, qui est lié par lui.
    3. Si, dans un délai de 70 jours après que l'affaire a été déférée au tribunal, aucune demande d'institution d'une formation aux termes de l'alinéa 3b) n'est faite et qu'aucun rapport n'est reçu par le tribunal, ce tribunal peut statuer sur le différend.
  4. Les formations saisies de différends portant sur des questions où la prudence est en cause et sur les autres questions financières doivent posséder les compétences nécessaires au regard du service financier particulier qui fait l'objet du litige.
  5. L'alinéa 3(b) de l'article II ne s'applique pas aux services financiers.

Article XII

Mesures fiscales

  1. Sauf ce que prévoit le présent article et l'article VIII, aucune disposition du présent Accord ne s'applique à des mesures fiscales.
  2. Le présent Accord n'a pas pour effet de modifier les droits et les obligations des Parties Contractantes aux termes d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et celles d'une convention fiscale, les dispositions de la convention fiscale s'appliquent dans la mesure de l'incompatibilité.

Article XIII

Règlement des différends entre un investisseur et la Partie Contractante d'accueil

  1. Tout différend surgissant entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante et se rapportant à une plainte de l'investisseur selon laquelle une mesure, prise ou non, par la première Partie Contractante, constitue une violation du présent Accord, et selon laquelle l'investisseur a subi un préjudice ou un dommage à cause ou par suite de cette violation, est, autant que possible, réglé à l'amiable par voie de consultations.
  2. Si le différend n'est pas réglé à l'amiable dans un délai de six mois après qu'il a surgi, il peut être soumis par l'investisseur à l'arbitrage en conformité avec le paragraphe (4). Aux fins de ce paragraphe, un différend est considéré comme ayant surgi lorsque l'investisseur d'une Partie Contractante a signifié par écrit à l'autre Partie Contractante un avis alléguant qu'une mesure prise, ou non, par cette dernière constitue une violation du présent Accord et qu'il a subi un préjudice ou un dommage à cause ou par suite de cette violation.
  3. Un investisseur peut, en conformité avec le paragraphe (4), soumettre à l'arbitrage un différend visé au paragraphe (1), uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
    1. l'investisseur a consenti par écrit à l'arbitrage;
    2. l'investisseur a renoncé à son droit d'introduire ou de poursuivre toute autre instance, relativement à la mesure prétendue contraire au présent Accord, devant les juridictions civiles ou administratives de la Partie Contractante concernée, ou selon tout autre mode de règlement des différends;

    L'investisseur dispose d'un délai maximal de trois ans à partir du jour où l'investisseur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation prétendue et du préjudice ou du dommage qu'elle lui a causés pour soumettre son différend à une instance arbitrale.

  4. Le différend peut, au choix de l'investisseur concerné, être soumis à l'une des instances arbitrales suivantes :
    1. le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), établi conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée « Convention CIRDI »), à la condition que la Partie Contractante en cause et celle dont l'investisseur est ressortissant soient toutes deux parties à la Convention CIRDI; ou
    2. le Mécanisme supplémentaire du CIRDI, à la condition que, soit la Partie Contractante en cause, soit celle de l'investisseur, mais non les deux, soit partie à la Convention CIRDI; ou
    3. un arbitre international ou un tribunal arbitral ad hoc, établi conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
  5. Chacune des Parties Contractantes consent ici à soumettre un différend à l'arbitrage international en conformité avec les dispositions du présent article.
  6.  
    1. Le consentement donné en vertu du paragraphe (5), ainsi que le consentement donné en vertu du paragraphe (3), ou les consentements donnés en vertu du paragraphe (12), satisfont à la nécessité :
      1. d'un « consentement écrit » des parties à un différend aux fins du chapitre II (Compétence du Centre) de la Convention CIRDI et aux fins du Règlement du mécanisme supplémentaire; et
      2. d'une « convention écrite » aux fins de l'article II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée la « Convention de New York »).
    2. Tout arbitrage aux termes du présent article doit se dérouler dans un État qui est partie à la Convention de New York, et les plaintes soumises à l'arbitrage sont réputées, aux fins de l'article premier de cette Convention, découler d'un rapport ou d'une transaction de nature commerciale.
  7. Le tribunal constitué en vertu du présent article statue sur les points en litige en conformité avec le présent Accord et avec les règles applicables du droit international.
  8. Dans le cas du Canada, le tribunal ne peut ordonner une saisie ni interdire par voie d'injonction que soit appliquée la mesure dont on allègue qu'elle constitue une violation du présent Accord. Aux fins du présent paragraphe, une recommandation est assimilée à une ordonnance.
  9. Le tribunal peut seulement ordonner, séparément ou simultanément :
    1. le paiement d'une somme d'argent à titre de dommages et, le cas échéant, d'intérêts;
    2. une restitution de biens, auquel cas la sentence doit prévoir que la Partie Contractante en cause peut payer une somme d'argent à titre de dommages et, le cas échéant, d'intérêts, en lieu et place de la restitution.

    Le tribunal peut aussi adjuger les dépens conformément aux règles d'arbitrage applicables.

  10.  
    1. Dans le cas du Canada, la sentence arbitrale est définitive et obligatoire, et elle est exécutoire sur le territoire du Canada.
    2. Dans le cas de la Thaïlande, la sentence arbitrale est définitive et obligatoire, et elle est exécutoire en conformité avec la Loi d'arbitrage BE 2530 (1987) et toute modification ou loi qui la remplace.
  11.  
    1. Une plainte selon laquelle une Partie Contractante a violé le présent Accord et selon laquelle une entreprise, dotée de la personnalité morale et dûment formée, ou constituée, en conformité avec les lois applicables de cette Partie Contractante, a subi un préjudice ou un dommage à cause ou par suite de cette violation, peut être déposée par un investisseur de l'autre Partie Contractante au nom d'une entreprise appartenant à cet investisseur, ou qu'il contrôle, directement ou indirectement. Dans un tel cas,
      1. la sentence s'adresse à l'entreprise concernée;
      2. l'investisseur et l'entreprise doivent tous les deux consentir à l'arbitrage;
      3. l'investisseur et l'entreprise doivent tous deux renoncer à tout droit d'introduire ou de poursuivre quelle qu'autre instance que ce soit, relativement à la mesure prétendue contraire au présent Accord, devant les juridictions civiles ou administratives de la Partie Contractante concernée, ou à tout autre mode de règlement des différends; et
      4. l'investisseur ne peut déposer une plainte si plus de trois années se sont écoulées depuis la date à laquelle l'entreprise a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois, de la violation prétendue et du fait qu'elle lui avait porté préjudice ou causé un dommage.
    2. Nonobstant l'alinéa 11a), lorsque la Partie Contractante en cause a privé l'investisseur de la partie adverse au différend du contrôle de l'entreprise, les conditions suivantes ne s'appliquent pas :
      1. le consentement de l'entreprise à l'arbitrage aux termes du sous-alinéa 11a)ii); et
      2. la renonciation de l'entreprise aux termes du sous-alinéa 11a)iii).

Article XIV

Consultations et échange d'informations

Une Partie Contractante, ou l'autre, peut demander la tenue de consultations sur l'interprétation ou l'application du présent Accord. L'autre Partie Contractante examine cette demande d'un regard favorable. À la demande d'une Partie Contractante, ou de l'autre, il doit y avoir échange d'informations sur les mesures prises par l'autre Partie Contractante qui sont susceptibles d'avoir un effet sur les nouveaux investissements, les investissements ou les revenus couverts par le présent Accord.

Article XV

Différends entre les Parties Contractantes

  1. Tout différend entre les Parties Contractantes se rapportant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est, s'il est possible, réglé à l'amiable par voie de consultations.
  2. Si un différend ne peut être réglé par voie de consultations, il est, à la demande de l'une des Parties Contractantes, ou de l'autre, soumis à une formation arbitrale.
  3. Une formation arbitrale est constituée pour chaque différend. Dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la voie diplomatique, de la demande d'arbitrage, chacune des Parties Contractantes désigne un membre de la formation arbitrale. Les deux membres choisissent alors un national d'un État tiers qui, sur approbation des deux Parties Contractantes, est nommé président de la formation arbitrale. Le président doit être nommé dans les deux mois de la date de désignation des deux autres membres de la formation arbitrale.
  4. Si, dans les délais précisés au paragraphe (3) du présent article, les nominations requises n'ont pas été faites, une Partie Contractante, ou l'autre, peut, en l'absence de tout autre accord, inviter le président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le président est un national de l'une des Parties Contractantes, ou de l'autre, ou si, pour quelque autre raison, il ne peut s'acquitter de cette fonction, le vice-président est invité à procéder aux nominations. Si le vice-président est un national de l'une des Parties Contractantes, ou de l'autre, ou s'il ne peut s'acquitter de cette fonction, le juge de la Cour internationale de Justice qui a rang après lui et qui n'est pas un national de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes est invité à procéder aux nominations.
  5. La formation arbitrale est maîtresse de sa procédure. Elle rend sa sentence à la majorité des voix. Cette décision lie l'une et l'autre Parties Contractantes. Sauf convention contraire, la sentence de la formation arbitrale doit être rendue dans les six mois de la désignation du président conformément au paragraphe (3) ou (4) du présent article.
  6. Les frais des membres de la formation arbitrale sont assumés par la Partie Contractante qui les a nommés et ce sont les Parties Contractantes qui, chacune, assument les frais de leur représentation dans l'instance arbitrale; enfin les Parties Contractantes se partagent par moitié les frais relatifs au président et tous les autres frais engagés. La formation arbitrale peut toutefois, dans sa sentence, ordonner qu'un pourcentage plus élevé des frais soit supporté par l'une des deux Parties Contractantes, et cette décision lie l'une et l'autre Parties Contractantes.
  7. Les Parties Contractantes doivent, dans les 60 jours de la sentence de la formation arbitrale, s'entendre sur la façon de régler leur différend. Cet accord doit, en principe, donner suite à la sentence de la formation. Il est également réputé faire partie de la sentence rendue par la formation arbitrale. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à s'entendre, celle qui a soumis le différend à la formation a droit à une indemnisation ou elle peut suspendre une quantité d'avantages équivalant à la réparation accordée par la formation.

Article XVI

Transparence

  1. Les Parties Contractantes devront, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, échanger des lettres énumérant, autant qu'il sera possible, toute mesure existante qui ne sera pas conforme aux obligations énoncées à l'alinéa (3)a) de l'article II, à l'article IV ou aux paragraphes (1) et (2) de l'article V.
  2. Chacune des Parties Contractantes veille, autant qu'il est possible, à ce que ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale se rapportant à toute matière visée par le présent Accord soient publiés promptement ou soient accessibles de quelque autre façon, de sorte que les intéressés et l'autre Partie Contractante puissent en prendre connaissance.

Article XVII

Champ d'application et exceptions générales

  1. Le présent Accord s'applique à tout investissement fait par un investisseur d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante avant comme après l'entrée en vigueur du présent Accord.
  2. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme interdisant à une Partie Contractante d'adopter, de maintenir en existence ou d'appliquer une mesure, compatible avec le présent Accord, qu'elle considère comme appropriée pour s'assurer que l'activité due aux investissements faits sur son territoire est entreprise dans le respect des considérations environnementales.
  3. À condition que telles mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable, ou qu'elles ne constituent pas une limitation déguisée des échanges internationaux ou de l'investissement, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme interdisant à une Partie Contractante d'adopter ou de maintenir en vigueur des mesures, y compris des mesures de protection de l'environnement :
    1. nécessaires pour faire respecter des lois et des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord;
    2. nécessaires pour protéger la vie humaine, animale ou végétale, ou la santé; ou
    3. se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, vivantes ou non vivantes, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales;
    4. imposées à des fins de préservation des trésors nationaux qui ont une valeur artistique, historique ou archéologique;
    5. essentielles à l'acquisition ou à la distribution des produits de consommation générale ou qui sont rares, à la condition que telles mesures respectent le principe selon lequel tous les investisseurs ont droit à une part équitable, sur le plan international, de ces produits, et que toute telle mesure incompatible avec les autres dispositions du présent Accord cesse d'être appliquée dès que les conditions qui l'ont suscitée ont cessé d'exister.
  4. Les annexes forment partie intégrante du présent Accord.

Article XVIII

Entrée en vigueur

  1. Les Parties Contractantes se notifient mutuellement par écrit de l'accomplissement des formalités requises sur leur territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Il entrera en vigueur le jour de la seconde en date de ces notifications pour une période initiale de dix ans.
  2. Par la suite, le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties Contractantes notifie par écrit à l'autre son intention de le dénoncer. La dénonciation prendra effet un an après réception de l'avis de dénonciation par l'autre Partie contractante. En ce qui concerne les investissements ou les engagements fermes d'investissements antérieurs à la prise d'effet de la dénonciation du présent Accord, les dispositions des articles I à XVII, inclusivement, du présent Accord demeureront en vigueur pendant une période de quinze ans.

Exécuté à Bangkok ce 17ième jour de janvier 1997 en deux copies originales, chacune étant rédigée en anglais, en français et en Thaï, les textes de chacune des trois langues faisant également foi.

Les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.


Arthur C. Eggleton
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

Prachuab Chaiyasan
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


Annexe I

  1. Conformément à l'article IV, paragraphe (3), le Canada se réserve le droit d'établir et de maintenir en vigueur des exceptions dans les secteurs ou les domaines énumérés ci-après :
    • les services sociaux (c.-à-d. le respect des lois d'intérêt public; les services correctionnels; la sécurité ou la garantie du revenu; la sécurité ou l'assurance sociales; le bien-être social; l'enseignement public; la formation professionnelle; la santé et l'aide à l'enfance);
    • les titres d'État - décrits au numéro 8152 de la CTI;
    • les conditions de résidence applicables à la propriété immobilière sur front de mer;
    • les mesures de mise en oeuvre des Accords des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sur les hydrocarbures;
  2. Conformément à l'article IV, paragraphe (3), le Royaume de Thaïlande se réserve le droit d'établir et de maintenir en vigueur des exceptions dans les secteurs ou les domaines énumérés ci-après :
    • les entreprises agricoles, c.-à-d. la riziculture, la récolte du sel, y compris la fabrication de sel efflorescent mais excluant l'extraction du sel gemme, l'agriculture, le jardinage, l'élevage de bétail, y compris l'élevage des cocons de soie, la foresterie, la pêche;
    • les entreprises commerciales, c.-à-d. le commerce interne concernant les produits agricoles locaux, les transactions immobilières;
    • les entreprises de services, c.-à-d. les services de comptabilité, les bureaux d'avocats et d'architectes, les services de publicité, de courtage ou de représentations, les entreprises de ventes aux enchères, les salons de coiffure et de beauté;
    • la construction d'immeubles;
    • les entreprises industrielles et artisanales, notamment les rizeries, la fabrication de farine de riz, la fabrication du sucre, la fabrication de boissons avec ou sans alcool, la fabrication de la glace, la fabrication de médicaments, l'entreposage frigorifique, la transformation du bois, la fabrication de produits en or, en argent, en niel ou en bronze, la fabrication ou le moulage d'images de Bouddha et des tasses à quêter, la fabrication de sculptures de bois, la fabrication d'objets vernis, la fabrication d'allumettes de toutes sortes, la fabrication du calcaire, du ciment ou des sous-produits du ciment, le ponçage ou le concassage de pierres.
  3. Aux fins de la présente Annexe, le sigle « CTI » désigne, dans le cas du Canada, les numéros de la Classification type des industries, tels qu'ils apparaissent dans la Classification type des industries de Statistique Canada, quatrième édition, 1980.
  4. En ce qui concerne la définition du terme « investissement » du paragraphe e) de l'article premier, en rapport avec l'investissement d'un investisseur lié aux activités économiques couvertes par l'Accord général sur le commerce des services de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round intervenu à Marrakesh le 15 avril 1994, une Partie contractante peut décider que l'Accord s'appliquera uniquement à l'investissement d'un investisseur de l'autre Partie contractante lorsque plus de cinquante pour cent du capital de tel investissement appartient effectivement à l'investisseur ou lorsque l'investisseur a le pouvoir de nommer une majorité des administrateurs ou, par tout autre moyen, de diriger légalement ses activités. Sur demande d'une Partie Contractante, ou de l'autre, cette question fait l'objet d'un nouvel examen cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord.
  5. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les Parties Contractantes reconnaissent qu'en ce qui concerne les services, aucune disposition du présent Accord n'oblige une Partie Contractante, ni l'autre, à accorder aux investisseurs, aux investisseurs potentiels ou aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante, un traitement ou droit en vertu de l'alinéa (3)a) de l'article II, du paragraphe (1) ci-dessus ou des paragraphes (1) ou (2) de l'article VI, plus favorable que le traitement que la première Partie Contractante doit accorder aux investisseurs, investisseurs potentiels ou investissements en conformité avec la Liste finale des exceptions (NPF) de l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (« GATT ») qui pourront de temps à autre être modifiées ou remplacées.

Annexe II

Le 28 juillet E.B. 2537 (1994)

N° 0201/9549

Secrétariat du Cabinet
Hôtel du gouvernement
Bangkok 10300

Objet

Création du Comité d'approbation des investissements en vertu de l'Accord pour la
promotion et la protection des investissements, intervenu entre la Thaïlande et d'autres pays

Adressée

au Ministre des Affaires étrangères

Référence

Note n° 0504/45710 du ministère des Affaires étrangères, datée du 7 juillet E.B. 2537 (1994)

La présente note se rapporte à la proposition du ministère des Affaires étrangères concernant la création du Comité d'approbation des investissements en vertu de l'Accord pour la promotion et la protection des investissements, intervenu entre la Thaïlande et d'autres pays, soumis au Cabinet pour considération et approbation.

Dans sa décision du 26 juillet E.B. 2537 (1994), le Cabinet approuve la création du Comité en question, selon la proposition du ministère des Affaires étrangères.

La présente confirme les faits cités plus hauts, qui ont également été communiqués au ministère des Finances et au Bureau du budget, pour information.

Pour le secrétaire général,
le sous-secrétaire général,

Nopadol Hengjaroen