Bienvenue à la Section des traités

La Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait partie de la Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités qui relève de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère. La Section des traités est dirigée par un agent du service extérieur ayant une formation et de l'expérience dans le domaine juridique.

Les fonctions principales de la Section des traités sont, d'une part de donner des consultations juridiques sur le droit des traités au sein du Ministère et à d'autres ministères et, d'autre part, de s'occuper des rouages de l'élaboration des traités au Canada.

Dans son rôle premier, la Section des traités donne des consultations juridiques sur l'application du droit international des traités, sur la rédaction de traités (et aussi sur la rédaction d'ententes ne constituant pas des obligations contraignantes en droit international) et sur leur interprétation. Elle veille aussi à ce que les questions d'ordre constitutionnel qui peuvent être soulevées dans le cadre de l'application des traités soient dûment étudiées en étroite collaboration avec le ministère de la Justice.

Dans son second rôle, la Section des traités est chargée des procédures concrètes relatives à l'élaboration des traités. Elle doit veiller, entre autres, à ce que le type d'accords internationaux conclus par le Canada soit conforme aux principes du droit international et à l'usage canadien. Elle doit également préparer les instruments authentiques relatifs à la signature ou à la ratification d'accords internationaux (notamment les traités eux-mêmes, les pleins pouvoirs, la ratification et l'adhésion). La Section des traités conserve le texte original ou une copie certifiée de traités signés par le Canada. Celle-ci conserve également, dans un autre greffe, un grand nombre d'ententes ou de protocoles d'ententes (qui ne constituent pas des traités) conclus par le gouvernement du Canada, par ses ministères et organismes et par les provinces canadiennes.

La Section des traités est aussi chargée de publier annuellement, dans le Recueil des traités du Canada, les textes des accords conclus par le Canada qui sont entrés en vigueur. Elle doit veiller à ce que les accords qui n'ont pas déjà été portés à l'attention du Parlement soient présentés à ce dernier et faire en sorte que les traités conclus par le Canada soient enregistrés aux Nations Unies, en vertu de la disposition correspondante de la Charte des Nations Unies.

Dans les cas peu nombreux où le Canada est désigné dépositaire d'un traité, la Section des traités doit remplir les obligations associées à ce rôle. Elle doit, entre autres, fournir une copie certifiée du traité à chaque signataire; recevoir les instruments de ratification ou d'adhésion des États parties et veiller à ce qu'ils soient en bonne et due forme; informer par voie diplomatique chacun des gouvernements signataires de la ratification ou de l'adhésion.

Une des fonctions les plus importantes de la Section des traités est de tenir à jour les dossiers contenant toute l'information pertinente relative aux traités qui intéressent le Canada. La Section des traités tient un dossier pour chaque traité auquel le Canada participe ou a participé. Ce dossier contient des renseignements sur la date et le lieu de signature; la date de présentation au Parlement ou d'approbation par ce dernier; les dates de ratification, d'accession, d'entrée en vigueur et de fin des traités; les liens avec d'autres instruments conventionnels; les détails des mesures législatives relatives à l'application des traités (le cas échéant); les interprétations judiciaires et les références de publication. La grand public a maintenant accès à une partie de cette information par Internet. La tenue de ces dossiers implique un travail continu de collecte et de contrôle de données. Ce travail est effectué par le greffier des traités et par ses assistants et est supervisé par le chef de la Section.

1. Ce texte s'inspire d'un article paru dans Affaires étrangères, vol 19 (1967), p 369.